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Glossaire

A

Agenda 21

Les Agenda 21 sont un des instruments du développement durable. Ils font partie de la mise en place des préconisations de la conférence de Rio en 1992. Un programme Agenda 21 présente des objectifs, des types d’action et des moyens de mise en œuvre à destination des acteurs du développement.  Le programme action 21 défini à Hanovre en février 2000 souligne le rôle central des collectivités locales. Décliné à cette échelle, l’Agenda 21 est un document stratégique, partagé et évolutif, visant à mettre en application le développement durable. Son élaboration implique une réflexion transversale entre les différents services et les différentes politiques, ainsi que la mise en place d’un réseau d’acteurs, d’expertise et de savoir.

Agenda 21 locaux

En France, l'Agenda 21 local est un processus qui engage une collectivité et l’a conduit à prévoir un plan d'actions concret en faveur du développement durable du territoire. Des préconisations en matière de bonne gouvernance sont associées à ces incitations. La « charte des pays », incluse dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT du 25 juin 1999 dite « loi Voynet »), exprime le « projet commun de développement durable du territoire » selon les recommandations inscrites dans les Agendas 21 locaux.

Agglomération

Au sens de l'INSEE, une agglomération correspond à l'unité urbaine, c'est-à-dire à une zone bâtie regroupant des constructions séparées de moins de 200 mètres, délimitée en respectant les limites communales et comprenant au moins 2 000 habitants. La LOADDT fait référence à l'aire urbaine pour identifier le seuil à partir duquel un contrat d'agglomération peut être signé.

Agriculture durable et raisonnée

Une agriculture durable désigne des systèmes d'exploitation agricole qui, tout en respectant l'environnement, sont économiquement rentables, capables de fournir à la société une nourriture de bonne qualité et en quantité suffisante, tout en assurant des revenus convenables aux agriculteurs. L’agriculture biologique, qui n’utilise pas d’engrais chimique, en est une des formes. L'agriculture raisonnée, davantage située dans le champ technique, désigne un ensemble de pratiques de gestion d'exploitation visant à renforcer les impacts positifs de l'agriculture sur l'environnement et à en réduire les effets négatifs, sans remettre en cause la rentabilité économique des exploitations.

Aire urbaine

Ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain, une couronne périurbaine composée de communes rurales ou d'unités urbaines dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le reste de l'aire urbaine

Armature urbaine

L'ensemble du parc urbain, dans un pays avec indications de son ampleur, de sa forme et de la répartition spatiale de ses grands ensembles urbains (villes, agglomération, etc…).


C

Carte communale

Document d'urbanisme pour les petites communes n'ayant pas besoin d'un plan local d'urbanisme.

Communauté d'agglomération

Etablissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant à la date de sa création un ensemble de plus 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centres de plus 15 000 habitants.

Communauté de communes

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave, créé sans seuil de population. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.

Communauté urbaine

Instaurée par la loi en 1966, la communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave, destinée à l’origine à approfondir les modalités de la coopération intercommunale dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants. Les communautés urbaines de Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg ont été constituées autoritairement par l’Etat. Par la suite, seules huit communautés urbaines seront créées. Avec la loi Chevènement de 1999, les communautés urbaines, désormais au nombre de quatorze, doivent comprendre à leur création au moins 500 000 habitants ; elles constituent la forme de coopération intercommunale la plus intégrée.

Conseil national d'aménagement et de développement du territoire (CNADT)

Participant de l’appareil consultatif de l'État, le CNADT est une instance consultative qui contribue à l’élaboration des politiques d’aménagement et de développement durable du territoire. A ce titre, il rend au Gouvernement des avis, formule des suggestions, participe aux démarches de concertation entreprises au plan national sur toute question relative à l’aménagement du territoire et peut se saisir de toute question relevant de ce domaine de l’action publique. Ses débats et avis sont publics. Ses travaux sont préparés et suivis par sa Commission permanente à qui la loi du 25 juin 1999 confie également une mission d’évaluation des politiques concernées. A compter de l'année 2000, il doit transmettre au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des politiques d'aménagement du territoire.

Contrat de ville

Le contrat de ville est aujourd’hui la procédure unique de contractualisation de la politique de la ville dans les CPER 2000-2006. Néanmoins, le GPV, qui constitue un « zoom territorial » du contrat de ville et s’y intègre, s’inscrit dans une procédure d’élaboration et de négociation différente, tant en termes de calendrier que de contenu. Les PACT urbains sont intégrés dans les contrats de ville. Ils concernent des sites (bassins économiques ou agglomérations), marqués par le déclin de secteurs industriels. Conclu pour 7 ans, le contrat de ville établit un projet global de développement à l’échelle de l’agglomération et permet ainsi de mettre en œuvre des politiques territorialisées de développement solidaire et de renouvellement urbain.

Contrat urbain de cohésion sociale

Le contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) est un dispositif de la politique de la ville. Ils ont remplacé en 2007 les Contrats de ville. Ces CUCS sont proposés aux villes et aux Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents en la matière.

Le CUCS prend en compte à la fois les politiques structurelles développées par les communes et/ou EPCI en direction des quartiers et les actions spécifiques conduites au sein même de ces quartiers. Il doit ainsi assurer la cohérence de l'ensemble des dispositifs existant sur le territoire quelle que soit leur échelle d'intervention : PRU, PLH, ZFU, PLIE, PRE, CLAS, ASV, CEL, CLS, VVV, TIC ...


D

Débat Public

L'objectif du débat public est de solliciter la population sur des projets d’aménagement d’envergure nationale dont les enjeux socio-économiques ou environnementaux sont essentiels. Il doit permettre à tous d’être renseignés et d’exprimer critiques et interrogations.

Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR)

Créée en 1963, la DATAR a un rôle de réflexion, d'impulsion et d'animation des politiques de l'Etat en matière d'aménagement du territoire. Administration à caractère interministérielle, elle coordonne les politiques d'aménagement du territoire des différents ministères au niveau central et déconcentré. Elle assure le suivi des contrats de plan et des fonds structurels européens ; elle gère le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Démocratie participative au sein des quartiers

Aujourd’hui de nombreuses lois favorisent l’expression des citoyens et obligent les communes à insérer les différents acteurs dans la prise de décision. Différentes mesures font du quartier un lieu pertinent pour exercer cette démarche de citoyenneté.

Développement

Le concept désigne l’ensemble des transformations techniques, sociales, territoriales, démographiques et culturelles accompagnant la croissance de la production. Il traduit l’aspect structurel et qualitatif de la croissance et peut être associé à l’idée de progrès économique et social. Après avoir privilégié la seule croissance de la production de richesses (PIB, PIB/hab), le concept de développement s'est élargi pour inclure différentes dimensions constitutives du bien-être : l'état global de santé des populations, les niveaux d'instruction, d'une manière générale, les conditions de vie.

Développement durable

Il est un nouveau mode de développement économique respectueux de l'environnement, économe en ressources naturelles, luttant contre les inégalités sociales et spatiales et plaçant l'homme au centre du développement. Il recherche harmonieusement l’efficacité économique, l’amélioration de l’environnement et la gestion économe des ressources, la solidarité sociale et spatiale. Il doit être partagé avec les acteurs qui agissent sur le territoire. Il correspond à une nouvelle façon de penser le développement à traduire dans l’action politique et les comportements quotidiens de chacun. Pour d'autres définitions et une meilleure compréhension des principes du développement durable tels que la prévention, la transversalité, la subsidiarité...


E

EPCI

Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Exemples : Communauté d’Agglomération, Communauté de Communes…

Enquête publique

L’enquête publique permet d’informer les personnes concernées, de garantir les droits des propriétaires et de favoriser la discussion sur le projet. Elle est ouverte à tous, sans aucune restriction. L’objectif de l’enquête est d’informer le public sur le projet qui est proposé par la collectivité et de recueillir ses observations sur un registre spécifiquement mis à sa disposition. Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête chargée du dossier examine les observations recueillies et rend un rapport à la collectivité afin d’éclairer la décision qui en découlera. Elle est régit par le Code de l’environnement.


G

Grenelle de l'Environnement

Le Grenelle de l'Environnement a été lancé le 06 juillet 2007 avec pour objectif de faire travailler ensemble les acteurs du développement durable : l'Etat, les collectivités locales, les ONG, les employeurs et les salariés. Trente-cinq parlementaires au total ont pris part aux travaux des première et quatrième phases du processus du Grenelle de l'Environnement. Ces groupes de travail constitutifs du Grenelle de l'Environnement ont remis leurs propositions à la fin du mois de septembre 2007. Une deuxième phase du Grenelle de l'Environnement, en octobre 2007, a consisté en une consultation des publics (en régions). La troisième phase concernait les négociations entre les cinq collèges autour de Jean-Louis Borloo, Dominique Bussereau et Nathalie Kosciuko-Morizet. Enfin, la quatrième phase du processus du Grenelle de l'Environnement, a été celle de la mise en œuvre des engagements.


I

ISO 14001

La norme ISO 14001 est un outil de management environnemental, fondé sur le volontariat, permettant la gestion des impacts d'une activité, d'un produit ou d'un service sur l'environnement. Cette norme est applicable à toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles et leurs implantations dans le monde, ou aux collectivités locales.


L

LOADDT (loi Voynet)

Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire publiée au Journal Officiel le 25 juin 1999, modifiant la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement du Territoire (loi Pasqua) en intégrant la notion de développement durable : « un développement équilibré de l'ensemble du territoire national alliant le progrès social, l'efficacité économique et la protection de l'environnement ». Cette loi abandonne les schémas sectoriels de la loi Pasqua au profit des schémas de services collectifs et modifie le rôle des schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire. Elle définit la taille et l’organisation des agglomérations et redéfinit l’organisation des pays.

Loi Chevènement

Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999. Elle modifie les statuts des communautés et syndicats de communes, et en simplifie les dispositions fiscales et financières. Elle supprime les communautés de ville et les districts et institue les communautés d’agglomération, définit précisément leurs compétences et fixe leur régime fiscal en particulier en imposant la taxe professionnelle unique (TPU).

Loi SRU

Loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains. Cette loi redéfinit les politiques urbaines dans le sens d’un aménagement plus cohérent, assurant une plus grande mixité sociale. Elle intègre les notions de développement durable, de solidarité, particulièrement en matière d’habitat, de démocratie et de décentralisation. Elle institue de nouveaux documents d’urbanisme (SCoT, PLU) qui introduisent la notion de projet.


M

Modes de transport

Catégories regroupant différents moyens de transport qui utilisent un même type d’infrastructures, et parmi lesquelles on distingue essentiellement le ferroviaire, le routier, l’aérien, le fluvial et le maritime (d’où les concepts d’intermodalité, qui correspond à la mise en œuvre consécutive de plusieurs modes pour un même acheminement, et de multimodalité, correspondant à la mise en œuvre de plusieurs modes, en parallèle ou en concurrence, sur un même itinéraire ou dans une même zone géographique).

Multimodalité

Organisation de transports mettant en œuvre simultanément plusieurs modes sur un même itinéraire ou dans une même zone géographique, comme dans de grands corridors, telle la vallée du Rhône, où coexistent une ligne ferroviaire à grande vitesse, deux voies ferrées « classiques », une voie d’eau (Rhône ou canal), une autoroute et deux routes nationales.


P

Pays

Ni échelon administratif, ni collectivité territoriale, le pays est un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle, économique et sociale dont les collectivités locales qui le composent élaborent un projet commun de développement. Le projet d'un pays peut donner lieu à un contrat avec l'Etat et la Région dans le cadre du volet territorial des contrats de plan Etat - Région.

Plan de déplacements urbains (PDU)

Document organisant les transports de personnes et de marchandises au sein de l’agglomération. Obligatoire pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants, il doit être en adéquation avec le SCoT.

Programme local de l’habitat (PLH)

Document qui définit la politique de l’habitat, pour une commune ou une communauté de communes, en particulier en ce qui concerne la répartition de l’offre de logement social entre les communes.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Le plan local d'urbanisme (PLU) remplace le plan d'occupation des sols (POS). Il ne définit pas simplement la destination des sols mais devient le cadre de cohérence des différentes actions d'aménagement d'une commune en fonction d'un projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Le PLU porte sur la totalité du territoire d'une ou plusieurs communes et délimite les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et naturelles (N) sur la base du PADD.

Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI)

Le PPRI détermine les zones exposées directement aux menaces d’inondations et élabore une stratégie de prévention tout particulièrement adaptée aux territoires concernés.


S

Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

Il s'agit d'un document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent. Il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Il doit être compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Le périmètre et le délai dans lequel il est élaboré sont déterminés par le SDAGE ; à défaut, ils sont arrêtés par le ou les préfets, le cas échéant sur proposition des collectivités territoriales intéressées. Le SAGE est établi par une Commission Locale de l'Eau (CLE) représentant les divers acteurs du territoire, soumis à enquête publique et est approuvé par le préfet. Il est doté d'une portée juridique : le règlement et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers et les décisions dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau. Les documents d'urbanisme (Schéma de Cohérence Territoriale, Plan Local d'Urbanisme et carte communale) doivent être compatibles avec les objectifs de protection définis par le SAGE.


Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est un document de planification décentralisé, bénéficiant d'une légitimité politique et d'une portée juridique, qui définit, pour une période de six ans, les grandes orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre.

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Document de planification s'appuyant sur le projet d'agglomération, et élaboré comme lui en référence à l'aire urbaine au sens de l'INSEE, il permet aux communes, communautés urbaines, communautés d'agglomération ou de communes de mettre en cohérence et coordonner les politiques menées en matière d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacement et d'implantations commerciales.

Schéma de développement commercial (SDC)

Le schéma de développement commercial est un document rassemblant des informations sur l’activité commerciale d’un territoire et son environnement économique. Il comporte une analyse prospective indiquant les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d’activité commerciale à privilégier. Il est conçu par l’observatoire départemental d’équipement commercial qui réalise, à l’échelle du département, un ou plusieurs schémas.

Schéma de développement de l’espace communautaire (SDEC)

Adopté en mai 1999, ce schéma s'inscrit dans la ligne du développement équilibré et durable, promu par l'Union européenne au travers de trois objectifs fondamentaux : la cohésion économique et sociale ; la préservation des bases naturelles de la vie et du patrimoine culturel ; une compétitivité plus équilibrée du territoire européen. Les orientations des schémas de services collectifs s'inscrivent, en cohérence, avec celles du SDEC.

Secteur sauvegardé

Le secteur sauvegardé, introduit par la loi, dite «Malraux», du 4 août 1962, est une mesure de protection portant, sur un « secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles ». Les secteurs sauvegardés ont en effet été spécialement créés, pour la sauvegarde des centres urbains historiques et plus largement d'ensembles urbains d'intérêt patrimonial. Le secteur sauvegardé est une démarche d'urbanisme qualitatif dont l'objectif est autant de conserver le cadre urbain et l'architecture ancienne que d'en permettre l'évolution harmonieuse au regard des fonctions urbaines contemporaines et en relation avec l'ensemble de la ville. Il s'agit, à l'aide de règles et prescriptions spéciales, d'inscrire tout acte d'aménagement, de transformation ou de construction dans le respect de l'existant.

Syndicat Mixte

Le syndicat mixte est un établissement public de coopération entre les collectivités territoriales, créé par accord unanime des futurs membres, en vue d'œuvres ou de services d'intérêt commun. Le syndicat mixte est utilisé le plus souvent pour réaliser des projets d'envergure tels que l'aménagement touristique ou l'aménagement des parcs naturels régionaux, la création et la gestion des grands équipements, la mise en œuvre de politiques foncières.


U

Urbanisme Commercial

La loi Royer du 27 décembre 1973 sur le commerce et l'artisanat a subordonné la délivrance du permis de construire concernant certains magasins de vente au détail d'une surface convenue, variable selon l'importance de la commune, à l'autorisation préalable de la commission départementale d'urbanisme commercial. La loi de Modernisation de l'Economie (LME) du 04 août 2008 prévoit une simplification de la procédure d'autorisation en matière d'urbanisme commercial, en relevant le seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale de 300 à 1000 m² (article L.752-2 du Code de Commerce). Cette réforme vise à mettre la législation française de l'urbanisme commercial en conformité avec les règles communautaires applicables.


V

Ville durable

« Les enjeux de cette ville durable sont d’abord sectoriels. C’est l’éclatement social, l’augmentation des déplacements créant pollution, bruit et gaz à effet de serre, c’est la destruction des espaces naturels et ruraux, c’est la dérive des budgets publics, l’exposition aux risques naturels et technologiques, l’absence de qualité de vie, etc. Mais, il est souvent vain d’intervenir sectoriellement pour endiguer isolément chacun de ces risques, alors que la plupart des enjeux urbains sont croisés et que chaque intervention entraîne des externalités dans d’autres domaines. C’est pourquoi, on peut plutôt proposer des «réponses » globales en termes d’aménagement. Ces réponses pouvant globalement résoudre simultanément les problèmes rencontrés. Après élaboration de tels scénarios on devra vérifier que la solution globale apporte des réponses positives à chacun des enjeux. » (Marc Sauvez lors de l’atelier de suivi agenda 21 « Habiter une ville durable », Sophia-Antipolis, janvier 2001)


Z

Zones d'Aménagement Concertées (ZAC)

Les zones d'aménagement concerté sont des zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains. Ces documents édictent des règles adaptées à la zone d'aménagement concertées.

Zones d'Aménagement Différés (ZAD)

Secteur sur lequel une collectivité publique, un établissement public y ayant vocation ou une société d'économie mixte titulaire d'une convention d'aménagement dispose, pour une durée de 14 ans, d'un droit de préemption sur toutes les ventes et cessions à titre onéreux de biens immobiliers ou de droits sociaux. Créées par une loi du 26 Juillet 1962, elles ont été conçues comme un outil en vue de la création ou de la rénovation de secteurs urbains, de la création de Zones d'Aménagement ou de la constitution de réserves foncières, c'est ce qui explique la durée limitée, 14 ans, de ce dispositif.

Zones Franches Urbaines (ZFU)

Les zones franches urbaines sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones de redynamisation urbaine. Elles ont été définies à partir des critères suivants : taux de chômage ; proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme, proportion de jeunes ; potentiel fiscal par habitant. Leur liste a été fixée par décret. Les entreprises implantées ou devant s'implanter dans ces quartiers bénéficient d'un dispositif complet d'exonérations de charges fiscales et sociales durant cinq ans.

Zones Natura 2000

Réseau écologique européen cohérent formé par les zones de protection spéciale et les zones spéciales de conservation. Dans les zones de ce réseau, les états membres s'engagent à maintenir dans un état de conservation favorable, les types d'habitat et d'espèces concernés. Pour ce faire, ils peuvent utiliser des mesures réglementaires, administratives ou contractuelles.

Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF)

La ZNIEFF n'a pas de valeur juridique et ne confère au site concerné aucune protection particulière. Elle permet cependant la prise en considération de la richesse patrimoniale dans l'élaboration des projets susceptibles d'avoir un impact sur le milieu naturel. Elle doit elle-même être prise en compte lors d'une opération d'aménagement. Ainsi elle sert à étayer la décision des juges au cas où une décision administrative va à l'encontre de l'intérêt écologique d'un site. Il en existe de deux types : les ZNIEFF de type I, secteurs de grand intérêt biologique ou écologique ; et les ZNIEFF de type II, grands ensembles naturels riches et peu modifiés, offrant des potentialités biologiques importantes.