Vous êtes ici

Les CDAC

Les CDAC, Commissions départementales d’aménagement commercial, sont chargées d'étudier les demandes d'implantation ou d'extension des surfaces commerciales et de délivrer les autorisations d’exploitation commerciale. Ces autorisations doivent être obtenues dans le cadre de l’instruction du permis de construire ; si l’avis est défavorable, le permis de construire ne pourra être délivré.

Présidé par le préfet, la CDAC est composé de 7 élus, dont le Président du Sysdau, et de 4 personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire. Un élu ne peut siéger qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant.

Le secrétariat de la CDAC est assuré par les services de la préfecture et l'instruction des demandes est effectuée conjointement par les services territorialement compétents chargés du commerce ainsi que ceux chargés de l'urbanisme et de l'environnement.

 

Quelques-uns des nouveaux critères d'évaluation

> En matière d’aménagement du territoire

x Localisation du projet et son intégration urbaine

x Consommation économe de l’espace

x Effet du projet sur l’animation de la vie urbaine

x Effet du projet sur les flux de transport et l’accessibilité

 

> En matière de développement durable

× Qualité environnementale du projet

x Insertion paysagère et architecturale du projet

× Nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer

 

> En matière de protection des consommateurs

× Accessibilité, en termes notamment de proximité de l’offre par rapport aux lieux de vie

× Contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial

x Variété de l’offre proposée par le projet

× Risques naturels, miniers et autres

× L’aspect social du projet. 

 

Liste des membres composant la CDAC

> Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;

> Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;

> Le président du syndicat mixte du SCoT de l’aire métropolitaine bordelaise ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;

> Le président du conseil départemental ou son représentant ;

> Le président du conseil régional ou son représentant ;

> Un membre représentant les maires au niveau départemental ;

> Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental ; 

> 2 personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ; 

> 2 personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

 

Zoom sur la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC)

La CNAC dispose de la possibilité de s’autosaisir de tout projet dont la surface de vente est supérieure à 20 000 m² dans le délai d’un mois suivant la décision de la CDAC. L’avis éventuel de la CNAC se substitue à celui de la CDAC. Pour tout projet supérieur à 20 000 m², la CDAC a donc l’obligation d’en informer la CNAC. 

 

Les CDAC suivies par le Sysdau

Calendrier des CDAC :

> CDAC du 5 juillet 2017

Commune de Bègles :

- création par transfert au sein d'un ensemble commercial d'un point de retrait de marchandises Conforama accueil clients, 8 pistes de retraits et 80 m² d'emprise au sol d'une surface de vente demandée de 2413 m² situé Rue des Frères Lumières

Avis de la CDAC : favorable

Commune de Mérignac :

- création d'un ensemble commercial de 14 boutiques de secteur 1 et 2 situé 26 avenue du Président John Fitzgerald Kennedy

Avis de la CDAC : défavorable

Télécharger l'avis de la CDAC

> CDAC du 3 mai 2017

Commune de Saint-Jean d'Illac :

- création d'un ensemble commercial de 2 magasins: magasin GIFI 1400 m² de surface de vente moyenne, surface non alimentaire 420 m² d'une surface de vente demandée de 1820 m² situé rue André Ampère Parc d'activités LABORY-BAUDAN

Avis de la CDAC : favorable

Télécharger l'avis de la CDAC

> CDAC du 18 janvier 2017

Commune de Bordeaux :

- extension d'un ensemble commercial par extension du supermarché CARREFOUR MARKET d'une surface de vente demandée de 170 m² situé à Bordeaux Bastide, Allée de Serr

Avis de la CDAC : favorable

- extension d'un ensemble commercial par extension de l'hypermarché AUCHAN d'une surface de vente demandée de 590 m² situé au centre commercial de Mériadeck 

Avis de la CDAC : favorable

- création d'une moyenne surface alimentaire de 2070 m² et de 7 boutiques de 894 m² d'une surface de vente demandée de 2964 m² situé aux Bassins à flot îlot G1, Rue Lucien Faure

Commune de Saint-Médard-en-Jalles :

- création d'un drive de 6 pistes et de 297,14 m² d'emprise au sol accolé au supermarché INTERMARCHE situé au lieu-dit Le Nougey, Route de Lacanau

Avis de la CDAC : favorable

Télécharger l'avis de la CDAC

> CDAC du 30 novembre 2016

Commune de Bouliac :

- extension de l'ensemble commercial par création d'un magasin LA HALLE AUX CHAUSSURES d'une surface de vente demandée de 630 m²

Avis de la CDAC : favorable

Commune de Léognan :

- extension de l'ensemble commercial E. LECLERC par création de 55 moyennes surfaces spécialisées et extension de la galerie marchande et régularisation des m² LME d'une surface de vente deamndée de 5956 m²

Avis de la CDAC : favorable

Commune de Saucats :

- extension du supermarché "Intermarché Contact" et création d'un drive de 2 pistes de ravitaillement et 79 m² d'emprise au sol et passage à l'enseigne "Intermarché Super" d'une surface de vente demandée de 886 m²

Avis de la CDAC : favorable

Télécharger l'avis de la CDAC

> CDAC du 19 octobre 2016

Commune de Gradignan :

- extension d'un ensemble commercial par création d'un hypermqrché et d'une galerie marchande d'une surface de vente demandée de 5958 m²

Avis de la CDAC : défavorable

Télécharger l'avis de la CDAC

> CDAC du 21 septembre 2016

Commune de Bordeaux :

- extension galerie marchande centre commercial AUCHAN Bordeaux Lac par création d'un magasin PRIMARK d'une surface de vente demandée de 4500 m²

Avis de la CDAC : favorable

Télécharger l'avis de la CDAC

> CDAC du 17 août 2016

Commune de Bordeaux :

- extension du magasin H&M à 50/60 rue Sainte Catherine d'une surface de vente demandée de 321 m²

Avis de la CDAC: favorable

Commune du Pian-Médoc : demande d'autorisation d'exploitation cinématographique relative à l'extension du cinéma MEGARAMA de 4 salles et de 386 places supplémentaires situé route de Pauillac

Télécharger l'avis de la CDAC

> CDAC du 29 juin 2016

Commune de Bègles :

- extension ensemble commercial "RIVES D'ARCINS" d'une surface de demandée de 4500 m²

Avis de la CDAC : favorable

- extension ensemble commercial "RIVES D'ARCINS" d'une surface de vente demandée de 1800 m²

Avis de la CDAC : favorable

Télécharger l'avis de la CDAC

> CDAC du 15 juin 2016

Commune de Sainte-Eulalie :

- Modification substantielle pour la création d'une surface de vente demandée de 350 m²situé 1 rue Claude Bernard

Avis de la CDAC : favorable.

Commune de Créon :

- Extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin "Point Vert" d'une surface de vente de 1520 m² situé avenue de l'Entre-deux-Mers

Avis de la CDAC : favorable.

Commune de Bruges :

- Création d'un magasin LIDL d'une surface de vente de 1420 m².

Avis de la CDAC : défavorable.

Télécharger l'avis de la CDAC

> CDAC du 16 mars 2016

Commune de Floirac :

- Extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente existante de 3698 m² par extension magasin GIFI d'une surface de vente demandée de 372 m² situé Chemin de Vimeney Quai de Souys

Avis de la CDAC : favorable

Télécharger l'avis de la CDAC

> CDAC du 11 février 2016

Commune de Mérignac : 

- Projet de création d'un magasin CASTORAMA pour une surface de vente de 17 100 m², dont le projet est situé Parc d'Activités de l'Hippodrome

Avis de la CDAC : favorable.

Commune de Saint-Jean-d'Illac :

- Projet de création d'un magasin LIDL pour une surface de vente de 1422 m².

Avis de la CDAC : favorable.

Commune de Bordeaux :

- Projet de création de commerces au sein de l'ensemble commercial des Bassins à flot n°2 pour une surface de vente de 2382m² réparties entre 1 moyenne surface alimentaire de 1512 m², 2 autres moyennes surfaces non alimentaires de 365 m² et 408 m² et 1 boutique.

Avis de la CDAC : favorable.

Télécharger l'avis de la CDAC

> CDAC du 20 janvier 2016

Commune de Mérignac : 

- Projet de création d'un supermarché EURASIE pour une surface de vente de 1730 m².

Commune de Pessac :

- Projet de restructuration d'un magasin Carrefour Market avec extension de la surface de vente de 459 m² (pour une surface actuelle de 1 091 m²).

Commune d'Ambarès-et-Lagrave :

- Projet d'extension d'un commerce U Express avec passage à l'enseigne Super U pour une surface supplémentaire de 634 m² (surface de vente actuelle de 634 m²) et création d'un Drive avec 49m² d'emprise au sol.

Avis de la CDAC : favorable.

Télécharger l'avis de la CDAC

> CDAC du 4 novembre 2015

Commune de Bordeaux :

- projet de création de commerces au sein des îlots P9a et P9b d'une surface de vente de 3169 m² pour 13 boutiques des secteurs 1 et 2, situé rue Lucien Faure à Bordeaux

- projet de création de commerces au sein de l'îlot P9c d'une surface de vente de 1398 m² pour 7 boutiques des secteurs 1 et 2, situé rue Lucien Faure à Bordeaux

- projet de création de commerces au sein de l'îlot P9d d'une surface de vente de 812 m² pour 6 boutiques des secteurs 1 et 2, situé rue Lucien Faure à Bordeaux

Avis du Sysdau : ce projet commercial prend place dans un projet de requalification urbaine bien plus vaste. Les surfaces du projet vise à répondre aux besoins issus de cette arrivée nouvelle d’habitants et d’actifs. Dans la mesure où ce projet commercial vise à développer une offre commerciale de proximité, il s’inscrit dans les orientations et objectifs du SCoT. 

Avis de la CDAC : favorable.

Télécharger la décision de la CDAC

 

Commune de Gradignan :

- projet d'extension d'un Intermarché d'une surface de vente demandée de 697 m² (surface de vente actuelle de 2274 m²) et de construction d'un nouveau Drive composé d'une surface de 95 m² et de 3 pistes de ravitaillement situé 6 Avenue Favard à Gradignan.

Avis du Sysdau :

Ce projet est développé dans l’armature urbaine et commerciale existante de la commune de Gradignan. En outre, le projet ne consomme aucune nouvelle surface au détriment d’espaces naturels ou agricoles.
Il s’inscrit donc pleinement dans les orientations et objectifs du SCoT de recentrer l’urbanisation sur les pôles existants et notamment d’optimiser les surfaces urbanisées.

Avis de la CDAC : Favorable.

Télécharger la décision de la CDAC

 

> CDAC du 7 juillet 2015

Commune de Saint-Loubès : demande de création d’un supermarché à enseigne Carrefour Market d’une surface de vente de 1 800 m², situé ZI La Lande à Saint-Loubès.

Avis du Sysdau : projet non compatible avec les orientations du SCoT de l’aire métropolitaine bordelaise ; localisation du projet non identifiée comme lieu prioritaire de développement des pôles commerciaux ; localisation à 3,5 kilomètres de la ZACOM « Grand Tour » de Sainte-Eulalie, identifiée au SCoT comme étant un grand pôle commercial d’agglomération ; en dehors des lieux prioritaires de développement des pôles commerciaux, le développement commercial n’est autorisé que si certains critères sont remplis : 500 m² de surface de plancher maximale, logique de proximité et de quotidienneté à l’échelle du quartier, inscription dans une certaine mixité fonctionnelle et d’animation urbaine et ne favorise pas l’émergence de nouveaux pôles commerciaux.

Avis de la CDAC : le projet ne répond pas aux critères définis. Refus d’autorisation par 6 voix défavorables, 2 voix favorables et 1 abstention.

Télécharger la décision de la CDAC

> CDAC du 24 juin 2015

Commune de Mérignac : extension de 440 m² d’un ensemble commercial  de 5 333 m²  de surface de vente par extension d’un local commerçant existant et passage de l’ensemble sous l’enseigne GIFI : autorisé

Télécharger la décision de la CDAC

Commune de Villenave d’Ornon : extension  de 1 591 m² de surface de vente d’un magasin Gedimat et d’un magasin Sider et passage sous les enseignes Gedimat et Gedibois : autorisé*

Télécharger la décision de la CDAC

> CDAC du 13 mai 2015

Commune de Mérignac : Création d’un local commercial à l’enseigne Monoprix de 1460 m² de surface de vente : autorisé

Commune de Camblanes et Meynac : extension de 403 m² de surface de vente et restructuration de l’ensemble commercial Super U et extension de la galerie marchande d’une surface de vente de 5 m² : autorisé

> CDAC du 8 avril 2015

Commune de Talence : extension du supermarché Intermarché (+ 472 m² de surface de vente) et création d’un drive de 30 m² : autorisé

Commune de Bordeaux : modification substantielle de l’ensemble commercial « Promenade Sainte-Catherine » (évolution commerciale et diminution de 769 m² de la surface de vente) : autorisé

> CDAC du 23 janvier 2015

Commune de Martignas sur Jalle : Extension de l’Intermarché (+ 838 m² de surface de vente ) et création d’un drive de 40 m² : autorisé

Commune de Sainte Eulalie : Création d’un ensemble commercial « L’aire du Temps » de 7 460 m² de surface de vente  : retrait du projet

Commune du Pian-Médoc : Réaménagement et extension du pôle commercial Leclerc : autorisé

> Autorisation tacite du 1er octobre 2014 (car pas de CDAC dans les 2 mois suivants la date de recevabilité du dossier)

Bordeaux : Création d’une boutique par fusion de locaux commerciaux ayant perdu les droits de commercialité pour une surface de 1 620 m² dans la Galerie Marchande de Meriadeck : autorisé

> CDAC du mercredi 27 août 2014

Bordeaux : Complexe cinématographique à l’enseigne « UGC CINE CITE », Bassins à flots (13 salles pour 2394 places) : autorisé

Martignas sur Jalles : Création d’un ensemble commercial de 2 690m² comprenant un supermarché, une boutique et un drive accolé à enseigne SUPER U : refusé

> CDAC du vendredi 18 juillet 2014

Bordeaux : Création d’un ensemble commercial de 22 000m² par modification substantielle, secteurs 1 et 2, redéfinition du programme commercial GINKO : autorisé

Ambarès et Lagrave : Extension de 367,20m² du supermarché à enseigne LIDL, secteur 1 à dominante alimentaire : autorisé

> CDAC du lundi 14 avril 2014

Créon : Extension de 1 546m² d’un ensemble commercial, par extension de l’hypermarché à enseigne Carrefour Market : autorisé

Martillac : Extension de 479m² par démolition/reconstruction du supermarché à enseigne Lidl (surface de vente après travaux : 1 269m²) : autorisé

Cadaujac : Création d’un supermarché à dominante alimentaire à enseigne Simply Market de 2000m² : refusé

Mérignac : Extension de 170m² d’un ensemble commercial par extension du magasin à enseigne Chaussea : autorisé

Mérignac : Extension de 210m² d’un ensemble commercial, par extension du magasin secteur 2, à enseignes Cache Cache, Bonobo, Breal : autorisé

> CDAC du vendredi 28 mars 2014

Sainte Eulalie : Création d’un multiplexe cinéma de 7 salles pour 1251 fauteuils par la Sarl Grand Ecran III dans la zone commerciale Grand Tour / Les Vergers : autorisé

> Autorisation tacite du 27 mars 2014 (car pas de CDAC dans les 2 mois suivant la date de recevabilité du dossier)

Ambarès et Lagrave : création d’un supermarché à enseigne Simply Market de 1 500m²

> CDAC du jeudi 13 février 2014

Pessac : extension de 5700m² de l’ensemble commercial par création d’un retail park composé de 4 moyennes et grandes surfaces en équipement de la personne et de la maison (zone commerciale Bersol)  : autorisé