Parce que le Sysdau a pour objectif de vous aider dans votre quotidien "urbanistique", vous trouverez ici des lois du Code de l'Urbanisme expliquées...

De nouvelles lois seront ajoutées au fur et à mesure, n'hésitez donc pas à venir jeter un oeil sur cette page régulièrement !

PLU : DEBAT  A  ORGANISER  TOUS  LES  3 ANS  !

Trois ans aprés l'approbation du PLU de votre commune, un débat portant sur les résultats de l'application de ce plan doit être organisé au sein du Conseil Municipal au regard de la satisfaction des besoins en logement, de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements. Le Conseil Municipal délibère ainsi sur l'opportunité de modifier le PLU, voir de le réviser...

Ce débat est à organiser tous les 3 ans ! (L.123-12-1 CU)

LOGEMENTS  SOCIAUX

Pour qu'une commune puisse légalement favoriser le logement social en cédant un terrain à un prix avantageux ou en aidant au financement d'une opération une société HLM, alors, la société HLM doit, en contrepartie, réserver des logements sociaux à hauteur de 20% de la totalité des logements construits sur le dit terrain. (JO de l'Assemblée Nationale du 13 février 2007, n° 95506)

LOI ENL : NOUVELLE CIRCULAIRE !

L’article 4V parue dans la circulaire UHC/DH n° 2006-68 relative à la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement institue un droit de délaissement particulier pour la servitude délimitant les secteurs dans lesquels un pourcentage du programme de logements doit être affecté à des catégories de logements locatifs dans le respect des objectifs de mixité sociale.
Ainsi, le propriétaire d’un terrain situé dans une zone couverte par cette servitude peut désormais mettre en demeure la commune d’acheter son terrain. Si la commune ne possède pas les fonds nécessaires pour acquérir le terrain, alors les effets de la servitude sont suspendus pendant deux ans, durée pendant laquelle le propriétaire peut donc déposer un permis de construire pour le projet qu’il désire !