[métropole active] Commission aménagement commercial et économique #session 1

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[métropole active] Commission aménagement commercial et économique #session 2

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[métropole active] Commission aménagement commercial et économique #session 3

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[métropole active] Commission aménagement commercial et économique #session 4

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Productions remises en séances

 

La loi ACTPE, loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi ACTPE », a été promulguée le 18 juin 2014 (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014) et publiée au Journal officiel le 19 juin. 
Elle est donc entrée en vigueur le 20 juin, sauf dispositions spécifiques prévues pour certaines mesures. 
Les schémas de cohérence territoriale, et par voie de conséquence, les documents locaux, sont concernés par certaines dispositions de cette loi.

 

 

Le bilan des avis du Sysdau pour les CDAC

x Des critères d'évaluation plus précis

x Les éléments du bilan CDAC par commune

 

 

 

 

 

L'aménagement commercial, le commerce au coeur du processus d'aménagement du territoire

Afin d’intégrer pleinement le commerce dans la dynamique d’aménagement du territoire, deux fils rouges structurent les orientations du D2O :

x Adapter l’équipement commercial aux logiques de territoire 

x Impulser une démarche de projet dans une logique de site

 

 

Décret d'application - La loi ACTPE, loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi ACTPE », a été promulguée le 18 juin 2014 (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014) et publiée au Journal officiel le 19 juin. 

Elle est donc entrée en vigueur le 20 juin, sauf dispositions spécifiques prévues pour certaines mesures. 
Les schémas de cohérence territoriale, et par voie de conséquence, les documents locaux, sont concernés par certaines dispositions de cette loi.

 

Recodification du Code de l'Urbanisme et Certifications de projet

Le certificat de projet est un acte délivré par le préfet de département, dans un délai de deux mois, à la demande d’un chef d’entreprise, dans lequel l’administration s’engage à identifier les règles qui seront applicables au projet de l’entreprise et à respecter un délai d’instruction pour la délivrance de chacune des autorisations nécessaires à sa réalisation. Il doit permettre de donner une plus grande visibilité au porteur de projet sur les règles et procédures auxquelles son projet va être soumis.

 

 

 

SRADDET et SRDEII

La loi Notre introduit deux nouveaux schémas : le schéma régional d’aménagement,
de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. 

 

 

 

 

 

L'optimisation, la requalification et le renouvellement des sites économiques

Dans le prolongement de l’Atlas des ZAE et pour éclairer les évolutions du modèle économique, cette étude de l'a-urba propose une photographie détaillée du parc immobilier. 

Elle développe un outil d’analyse des sites d’activités économiques permettant :
× d’anticiper et de planifier le renouvellement des poches d’obsolescence identifiées
× de connaitre l’offre immobilière qui demain ne sera plus commercialisable et devra faire l’objet d’une restructuration
× définir les conditions de requalification en fonction des critères d’obsolescence