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Les commissions syndicales du SCOT 2030 / métropole nature

[métropole nature] Commission agricole, viticole et sylvicole #session 1

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[métropole nature] Commission agricole, viticole et sylvicole #session 2

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[métropole nature] Commission agricole, viticole et sylvicole #session 3

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[métropole nature] Commission agricole, viticole et sylvicole #session 4

 
 

Productions remises en séances

 

La loi AAAF, loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, dite loi AAAF, a été promulguée le 13 octobre 2014 (loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014) et publiée au Journal officiel le 14 octobre 2014. Elle est donc entrée en vigueur le 15 octobre, sauf dispositions spécifiques prévues pour certaines mesures. 
Les schémas de cohérence territoriale, et par voie de conséquence, les documents d’urbanisme locaux, sont concernés par certaines dispositions de cette loi, qui viennent compléter les attentes de la loi à l’égard des SCoT et de leur contenu, et reviennent sur certaines dispositions adoptées le 24 mars 2014 par la loi ALUR. 


 

La loi ALUR, loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Après son adoption par le Parlement les 19 et 20 février 2014, sa validation par le Conseil constitutionnel le 20 mars 2014, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a été promulguée le 24 mars (loi n° 2014-366 du 25 mars 2014) et publiée au Journal officiel le 26 mars 2014. Elle est donc entrée en vigueur le 27 mars 2014, sauf dispositions spécifiques prévues pour certaines mesures. La loi ALUR apporte des compléments au contenu des SCoT et plus spécifiquement à leur contenu commercial qui connait les évolutions les plus marquées.


 

 

Les PAM, parcs agricoles multifonctionnels, l'exemple italien

L’expérimentation de la démarche italienne en Aquitaine se fait dans la perspective de mise en œuvre de la couronne de projets de parcs naturels, agricoles et forestiers prévue dans le SCoT. 

Le Sysdau s’est associé à la recherche Biorégion, financée par le Conseil Régional d’Aquitaine et portée par l’UMR ADES CNRS. Elle associe des enseignants-chercheurs de l’Institut d’Aménagement, de Tourisme et d’Urbanisme de l’Université de Bordeaux Montaigne, de l’École nationale d’architecture et du paysage de Bordeaux, de l’Institut d’Études Politiques de Bordeaux et de l’Université de Florence, et des partenaires institutionnels aquitains et toscans : le Parc Naturel Régional des Landes-de-Gascogne, le Pays Médoc, le Conseil Général de la Gironde, le SYSDAU, le Conseil Régional d’Aquitaine et la Région Toscane.

 

Le SRCE, Schéma régional de cohérence écologique Aquitaine

Les objectifs poursuivis par le projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique d’enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques sont partagés par l’ensemble des acteurs du territoire de l’aire métropolitaine bordelaise. Compte tenu de l’ampleur et du caractère substantiel des anomalies et des divergences cartographiques dues à une base de données anciennes et incomplètes, il est indispensable que dans sa version approuvée, le SRCE dispose d’une cartographie ne remettant pas en cause les dispositions du SCoT de l’aire métropolitaine bordelaise. Dans le cadre d’une approche positive et collaborative, tous les élus des territoires sont disposés à former une commission de travail pour étudier avec les services de l’État et du Conseil Régional les rectifications qui s’imposent.

 

Les TVP, la valorisation des terroirs viticoles protégés

Les terroirs viticoles protégés sont des espaces agricoles, naturels ou forestiers non urbanisés qui, de par leur qualité ou leur potentiel viticole, ont été identifiés lors de l’élaboration du Schéma directeur de 2001 et en prolongement lors de l’élaboration du SCoT de 2014. 
Il peut s’agir de zones classées d’appellation AOC, plantées ou non, mais aussi d’espaces non classées AOC qui méritent d’être protégés au regard du potentiel agronomique qu’ils portent. Sur cette base, et dans le respect des autres dispositions du SCoT, la réduction de la consommation des sols et l’arrêt du mitage urbain, les terroirs viticoles ont ainsi été délimités au 1/25000, au cours d’un long processus de validation et sont strictement protégés au titre de l’article R.122-3 du Code de l’urbanisme.

 

Les STECAL, la constructibilité limitée dans les zones agricoles et naturelles

La constructibilité dans les zones agricoles et naturelles au sein des documents d’urbanisme est initialement encadrée par l’article L.121-1 du Code de l’urbanisme. Les dispositions des lois Grenelle ont guidé l’élaboration du SCoT de l’aire métropolitaine bordelaise. Ces lois placent l’utilisation économe de l’espace et la lutte contre l’étalement urbain dans ses défis prioritaires. 

Dans la continuité des lois Grenelle, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové vise à renforcer la limitation de la constructibilité dans les espaces naturels, agricoles et forestiers. De son côté, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt encadre les possibilités d’extension et de changement de destination des bâtis existants dans les espaces agricoles et naturels. Les lois ALUR et AAAF de mars et octobre 2014 ont fait évoluer ces principes de constructibilité limitée.

 

Décret d'application - La loi MAPTAM, loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles

La loi MAPTAM, modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, a été promulguée le 27 janvier 2014 et publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2014. Elle vise à rétablir la clause générale de compétence pour les régions et départements qui devait disparaitre en 2015, ainsi qu’à clarifier l’exercice de certaines compétences des collectivités territoriales en intégrant la notion de chef de file.

 

 

 

 

Décret d'application - La loi AAAF, loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, dite loi AAAF, a été promulguée le 13 octobre 2014 (loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014) et publiée au Journal officiel le 14 octobre 2014. 
Elle est donc entrée en vigueur le 15 octobre, sauf dispositions spécifiques prévues pour certaines mesures. 
Les schémas de cohérence territoriale, et par voie de conséquence, les documents d’urbanisme locaux, sont concernés par certaines dispositions de cette loi, qui viennent compléter les attentes de la loi à l’égard des SCoT et de leur contenu, et reviennent sur certaines dispositions adoptées le 24 mars 2014 par la loi ALUR. 

 

Biodiversité, projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
 
Première loi d’envergure sur ce thème depuis celle relative à la Protection de la Nature en 1976, la loi «Reconquête de la biodiversité» est à la fois le fon-dement d’une nouvelle manière d’appréhender les questions environnementales et l’aboutissement des nombreuses démarches législatives relatives à la prise en compte du développement durable instaurées par le législateur dans le droit français depuis maintenant plus de 25 ans.

Le SCoT, dans son action sur l’aménagement territorial local, participe à cette dynamique. Ainsi, par exemple, c’est dans les SCoT, et bien avant la loi instaurant le principe des « Trames Vertes et Bleues », que fut mis en oeuvre le principe de « corridors écologiques ». Les lois successives, loi ALUR et loi Grenelle II, ont également contribué au « verdissement » des SCoT. Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 24 mars 2015.

 

La compensation écologique aménageuse

Face à l’urgence de limiter l’érosion de la biodiversité, la question de la compensation environnementale et plus spécifiquement de la compensation écologique, est
aujourd’hui au coeur des débats aux plans international et européen.

Au niveau local, la question de la compensation écologique est également au centre des tensions qui se sont progressivement installées depuis une quinzaine d’années autour des questions écologiques liées à la préservation des espaces naturels.

 

 

 

Le Schéma Régional d'Aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET)

La Loi Notre crée un nouveau schéma de planification
dont l’élaboration est confiée aux régions. Il fixe des objectifs à moyen et long termes dans de nombreux domaines contribuant à l'aménagement du territoire (équilibre et égalité des territoires, infrastructures d'intérêt régional, protection de la biodiversité, habitat...).

Le SRADDET regroupe aussi des schémas préexistants tels que le schéma régional climat air énergie, le schéma régional des infrastructures de transports, le schéma
régional de l’intermodalité et le plan régional de prévention et de gestion des déchets.