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Les PPEANP

Qu’entend-on par PPEANP ? 

Outil d’intervention foncière, le PPEANP, Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains, donne au Département la possibilité de créer des périmètres d’intervention en zone périurbaine en vue de protéger et de mettre en valeur des espaces agricoles naturels et forestiers.
Cette compétence nouvelle créée par la loi sur le Développement des Territoires Ruraux (DTR) du 23 février 2005, précisée par le décret du 7 juillet 2006, est intégrée au Code de l’Urbanisme.

Les PPEANP garantissent :

- une mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains « sous tension » en raison de l’urbanisation, des conflits d’usage, du prix du foncier… ; 
- le classement en zone Agricole et Naturelle des terrains dans les documents d’urbanisme. Le PPEANP doit être compatible avec le SCoT ; 
- une grande stabilité du périmètre : la réduction du périmètre ne peut intervenir que par décret en conseil d’État ; 
- une concertation avec l’ensemble des partenaires du territoire (communes, EPCI, Chambre d’Agriculture, parc naturel…) pour la mise en œuvre du programme d’actions. Ce programme établit les orientations foncières destinées à favoriser l’exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages ;
- une maîtrise du foncier grâce au droit de préemption spécifique, qui peut être exercé par la SAFER à la demande et au nom du Département.

L'articulation avec les documents d'urbanisme et l'Observatoire Foncier

Le PPEANP dépend des documents d’urbanisme puisque son périmètre doit respecter les zonages du PLU. Il ne peut empiéter sur les zones urbanisées et à urbaniser ni sur les zones d'aménagement différé, ZAD, même si elles concernent des espaces agricoles, naturels ou forestiers. Il doit être compatible avec les orientations et prescriptions du SCoT.
ƒLe PPEANP permet de dépasser l’échelle communale et de prendre en considération un périmètre pertinent en terme de gestion des espaces agricoles, naturels et forestiers. Le SCoT est le document d’urbanisme qui est à une bonne échelle pour intervenir avec le PPEANP.

 

Le PPEANP des Jalles

Le Département de la Gironde, lors de sa Commission Permanente du 10 février 2012, a créé sur les communes d’Eysines, Blanquefort, Bruges, le Haillan, le Taillan-Médoc et Saint Médard en Jalles, le PPEANP des Jalles, « Périmètre de Protection et de mise en valeur des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains », qui affiche de manière pérenne la vocation agricole et environnementale de ce territoire.

Ce projet fixe 9 objectifs, déclinés en 36 actions, chacune étant portée par un maitre d’ouvrage identifié et faisant l’objet de financements croisés en fonction des compétences de chaque partenaire.

Une réunion publique de présentation de ce projet s’est tenue le mercredi 10 juin 2015 à Eysines afin de le présenter à la population, et avant que celui-ci ne soit définitivement approuvé.

Une réunion publique de présentation de ce projet s’est tenue le mercredi 10 juin 2015 à Eysines afin de le présenter à la population, et avant que celui-ci ne soit définitivement approuvé.

Participation du Sysdau au PEANP des Jalles :

> 6 février 2014 : premier comité de pilotage du PEANP

> 3 juin 2014 : premiers ateliers de concertation et cartographie de localisation du PEANP

> 30 juin 2014 : ateliers de finalisation du programme d’actions à travers les thématiques des milieux naturels, de la valorisation du site et des activités agricoles

> 5 septembre 2014 : construction et cofinancements du programme d’actions

> 3 novembre 2014 : second comité de pilotage du PEANP sur les possibilités de cofinancement des différents partenaires concernés

> 10 juin 2015 : réunion publique de présentation du programme d’actions aux propriétaires, gestionnaires et associations de quartier

 

Le PPEANP des Bocages de Garonne

Le Département de la Gironde a débuté ses travaux sur ce territoire par la présentation de l’étude sur l’opportunité d’actualisation de la ZPENS des bocages de Garonne et de la création d’un PEANP le 28 janvier 2013. En effet, il a été reconnu que la protection de la ZPENS ne permettait pas de répondre aux enjeux agricoles sur ce territoire et que la classification en ENS (espace naturel sensible) pouvait induire certaines contraintes comme l’ouverture au public ou la classification dans le domaine public de la collectivité des terrains acquis.

Suite à différents comités de pilotage, le périmètre retenu pour la création de ce PPEANP s’étend sur 5 communes de la Communauté de communes de Montesquieu : Cadaujac, Isle Saint-Georges, Saint-Médard d’Eyrans, Ayguemortes-les-Graves et Beautiran.

Les 9 et 10 février 2015, à la Communauté de communes de Montesquieu, se sont tenus quatre ateliers de travail sur les thèmes suivants : agriculture et biodiversité, agriculture et foncier, agriculture et lien social, agriculture et eau.

Les différents points retenus lors de ces ateliers seront présentés en juin lors d’un comité de pilotage et feront l'objet, suite à leur validation par les élus, d'une présentation en réunion publique en septembre 2015.

Participation du Sysdau au PEANP des Bocages de Garonne :

> 3 juillet 2014 : premier comité de pilotage de lancement de l’étude relative à l’évaluation de la ZPENS des Bocages de Garonne et à son actualisation par la création d’un PEANP

> 28 novembre 2014 : comité de pilotage de l’étude relative à l’évaluation de la ZPENS des Bocages de Garonne et à son actualisation par la création d’un PEANP

> 9 et 10 février 2015 : ateliers de travail autour de réflexions de l’association de l’agriculture avec : le lien social, le foncier, l’eau et la biodiversité

> 9 juillet 2015 : Comité de pilotage visant à présenter l’évolution du périmètre du PPEANP depuis le 3 juillet 2014.
Suite aux ateliers des 9 et 10 février 2015, il a été reconnu l’intérêt d’intégrer dans le périmètre des « prairies sèches », situées aux franges du périmètre initial, afin de disposer de terrains surélevés pour maintenir l’activité agricole et pouvoir y mettre les bêtes en sécurité lors des inondations, compte tenu du fait que quasiment l’intégralité du périmètre est situé dans le PPRI, plan de prévention du risque inondation, et donc en zone inondable. 

> Rentrée 2015 : Réunion publique de présentation du PPEANP des Bocages de Garonne